Ce dispositif permet de traiter les demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés et, en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.
Les données traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji). La traçabilité des recherches effectuées est garantie.
Cette expérimentation fait suite à la signature en 2016 par Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et Pierre-Luc Vogel, alors président du CSN, d’une convention-cadre lançant officiellement le chantier. La publication de l’arrêté du 27 juin 2017 concrétise le partenariat issu d’une volonté partagée de dématérialiser les échanges entre le notariat et l’administration, l’objectif étant pour les services et officiers publics de gagner en fluidité et en efficacité dans la gestion des dossiers.
A noter : la profession notariale s'inscrit résolument vers la digitalisation, le déploiement d'outils et de plateformes numériques et l'interopérabilité des systèmes d'information (voir l'extrait de Solution Notaires paru dans La Quotidienne du 20 juillet 2017).
Alexandra DESCHAMPS
