Communiqué min. trav. du 11-8-2023
Pour l’application de la loi fixant le cadre légal de la protection des lanceurs d’alerte (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 modifiée par loi 2022-401 du 21-3-2022), le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 a fixé la liste des autorités externes compétentes pour recueillir et traiter un signalement émis par un lanceur d’alerte, à charge pour chacune d’elle d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions de ce décret.
La direction générale du travail (DGT) figure dans la liste de ces autorités compétentes, pour les alertes relatives aux relations individuelles et collectives du travail, et aux conditions de travail.
Dans un communiqué diffusé le 11 août 2023, elle rappelle le cadre légal du lanceur d’alerte et précise quelles alertes peuvent lui être transmises et comment.
Les signalements de faits relevant du domaine de l’alerte concernent des informations que le lanceur d’alerte a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles ou dont il a eu personnellement connaissance, et qu’il signale sans contrepartie financière directe et de bonne foi, portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement (Loi du 2016-1691 art. 6, I modifié).
Quelles alertes peuvent être transmises à la DGT ?
Les signalements des lanceurs d’alerte auprès de la DGT doivent concerner de manière directe un manquement relevant de la réglementation en matière de droit du travail et sur laquelle la DGT est compétente. La DGT n’est ainsi pas compétente lorsque le conflit professionnel n’est pas l’objet du signalement mais sa conséquence.
Par exemple, elle indique qu’un signalement relatif à des prises illégales d’intérêt relève de l’Agence française anticorruption, y compris lorsque celui-ci a, par la suite, donné lieu à un différend entre l’auteur du signalement et son employeur.
L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu’ils se produisent. Par ailleurs, ces faits ne doivent pas être déjà connus ni concerner de simples dysfonctionnements.
La DGT rappelle également que le Défenseur des droits, chargé de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement des lanceurs d’alerte, peut être contacté pour toute question sur le statut des lanceurs d’alerte, par voie électronique sur defenseurdesdroits.fr /« Saisir le Défenseur des droits », par téléphone au 09 69 39 00 00, ou par courrier sans affranchissement à l’adresse suivante : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07.
A noter :
Le Défenseur des droits a également diffusé, en mars 2023, un guide à destination du lanceur d’alerte, sur son site internet.
Comment transmettre une alerte à la DGT ?
La DGT rappelle qu’un lanceur d’alerte n’est pas obligé d’effectuer un signalement en interne avant de l’adresser à elle. Cependant, lorsqu’une procédure interne de signalement existe au sein de l’organisme mis en cause, elle recommande de l’utiliser si cela n’expose pas l’auteur du signalement au risque de faire l’objet de mesures de représailles et en l’absence de risque de destruction de preuves.
Elle précise enfin que sa saisine au titre d’un signalement externe peut se faire :
par courrier à l’adresse suivante : Direction générale du travail – ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion – 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris ;
Afin de garantir la confidentialité de l’alerte, elle recommande d’avoir recours au système de la double enveloppe, consistant à insérer les éléments de l’alerte dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE » ; d’introduire cette enveloppe dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l’adresse d’expédition.
par courriel à l’adresse suivante : alerte-travail@travail.gouv.fr
Afin de garantir la confidentialité de l’alerte, elle recommande dans ce cas d’avoir recours à un système de chiffrage.
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