La Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés en cas de maladie (Cass. soc. QPC 15-11-2023 n° 23-14.806 FS-B : voir notre dossier spécial maladie et congés payés du 24-11-2024). Dans leur décision du 8 février 2024, les Sages estiment que celles-ci ne portent atteinte ni au droit à la protection de la santé et au repos, ni au principe d'égalité, comme le soutenaient les requérants.
Pas d'atteinte au droit au repos
La première question posée aux Sages était de déterminer si les articles L 3141-3 et L 3141-5, 5° du Code du travail portent atteinte au droit à la santé, au repos et aux loisirs garanti par le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'ils ont pour effet de priver, à défaut d'accomplissement d'un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an.
Le Conseil constitutionnel y répond par la négative.
A noter :
Le Conseil constitutionnel circonscrit la question prioritaire de constitutionnalité au 5° de l'article L 3141-5 du Code du travail qui précise que sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé « les periodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Les Sages éclairent leur décision à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 18 avril 1946, à l’origine des dispositions sur les congés payés : « Le législateur a souhaité éviter que le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son activité professionnelle et entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période ».
Dès lors, estiment-ils, « il était loisible au législateur d’assimiler à des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence du salarié pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sans étendre le bénéfice d’une telle assimilation aux périodes d’absence pour cause de maladie non professionnelle. Il lui était également loisible de limiter cette mesure à une durée ininterrompue d’un an ».
A noter :
Les Sages s'en tiennent à une réponse laconique. Ils ne répondent pas à certains arguments soulevés devant eux, notamment un droit à une convalescence distinct du droit aux congés payés pour le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnels. Le Conseil constitutionnel se contente de rappeler qu'il « n'a pas un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement » et que, dès lors, « il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ».
Pas de violation du principe d'égalité
La seconde question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si l'article L 3141-5, 5° du Code du travail porte atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il introduit, du point de vue de l'acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Là encore, le Conseil constitutionnel estime l'argumentation développée infondée.
Il décide que « la maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié. Ainsi, au regard de l’objet de la loi, le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail ».
Il en conclut que « la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi ».
Et maintenant ?
Si les dispositions du Code du travail en cause ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen comme l'a clairement indiqué la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc. 13-9-2023 n°s 22-17.340 FP-BR et 22-17.638 FP-BR : voir notre dossier spécial précité).
Il appartient désormais au législateur de clarifier la situation en posant un cadre. Lors de l'audition devant le Conseil constitutionnel le 31 janvier, le représentant du Premier ministre avait d'ores et déjà indiqué que pour mettre en conformité le droit français par rapport à la directive de 2003, le Gouvernement envisageait « de limiter le quantum à quatre semaines de congés payés dans le respect du principe d'égalité ».
Il devra toutefois trancher d'autres questions, à l'instar de la durée maximale du report (la CJUE admet par exemple un report de 15 mois ; CJUE 9-11-2023 aff. 271/22 : voir notre dossier spécial) ou bien encore le délai de prescription applicable.
La position du législateur est en tous les cas attendue par les nombreuses entreprises inquiètes de la portée financière de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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