Le principe d’un versement en capital des prestations compensatoires - inscrit dans la loi dès 1975 et réaffirmé dans les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 - est désormais pleinement mis en œuvre, selon une étude du ministère de la justice qui porte sur l'année 2013. En effet, neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d’un capital dont le montant médian est de 25 000 €, dans un cas sur dix le montant attribué étant supérieur à 100 000 €. L'attribution d'une rente fait donc figure d’exception et ne concerne que 8 % des règlements de divorce. Dans la moitié des cas, elle est versée pour une durée limitée.
Dans deux tiers des divorces avec une prestation compensatoire sous forme de capital en numéraire (65 %), les ex-conjoints se sont mis d’accord sur la forme et le montant de la prestation avant le jugement, l'accord étant homologué ensuite par le juge.
Patrick DESPIERRES
