Dans le cadre d’un divorce, le juge peut statuer sur une demande d’attribution préférentielle du logement familial formée par l’un des époux (C. civ. art. 267, al. 1 ). Ce dernier doit en principe résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l’attribution préférentielle (C. civ. art. 831-2 ; Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 17-13.392 F-D : BPAT 2/18 inf. 55). L’époux non-résident peut-il néanmoins solliciter l’attribution préférentielle du logement lorsqu’il a été contraint de le quitter ?
Interrogée, la garde des Sceaux rappelle que la jurisprudence a dégagé des exceptions au principe de résidence effective et que le juge du divorce doit s’interroger sur le motif de l’occupation ou de la non-occupation du logement familial par le demandeur. Ainsi, « lorsque le départ du logement a été motivé par des violences conjugales et même si la jouissance du logement a été accordé à l’autre époux par l’ordonnance de non-conciliation, l’épouse qui avait été contrainte de le quitter peut légitimement demander l’attribution préférentielle de l’ancien domicile familial ».
En conclusion, la ministre invite les juges à faire une analyse de chaque situation car ils ne peuvent se borner à constater que l’époux demandeur ne réside pas habituellement dans le logement concerné.
À noter : Les juges considèrent déjà que l’époux qui ne réside pas dans le logement familial pour une raison indépendante de sa volonté conserve la possibilité d’en solliciter l’attribution préférentielle. Jugé en ce sens à propos d’un époux dont le conjoint avait obtenu l’autorisation de résider dans le logement familial au titre des mesures provisoires (Cass. 1e civ. 10-5-2006 n° 03-19.001 : Bull. civ. I n° 228) ou d’un époux emprisonné (Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 07-10.308 : Bull. civ. I n° 389). À fortiori en ira-t-il ainsi pour le conjoint contraint de quitter son domicile pour fuir des violences conjugales.
Selon la garde des Sceaux, les précisions qu’elle donne sont « en phase avec l’effort déployé par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales ». Fin 2019, de nouvelles mesures, tant au plan pénal que civil, étaient prises afin de lutter contre les violences au sein de la famille avec notamment la mise en place d’un dispositif mobile anti-rapprochement et le renforcement des ordonnances de protection (Loi 2019-1480 du 28-12-2019). Tout récemment, le régime procédural renouvelé de ces dernières a été fixé et les violences conjugales sont devenues, sous certaines conditions, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale (respectivement Décrets 2020-636 du 27-5-2020 et 2020-683 du 4-6-2020 ; voir La Quotidienne du 15 juin 2020).
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Droit de la famille n° 10278
Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
