La règle
Si, à l'occasion de leur séparation, les conjoints restent propriétaires de leur maison ou appartement et qu'aucun d'entre eux ne rachète la part de l'autre, ils sont en l'indivision sur ce bien.
L’époux qui conserve le logement pour lui seul est redevable d’une indemnité d'occupation.Même s'il n'occupe pas l'immeuble, il devra cette compensation, car il dispose d'un logement dont l’autre aurait pu lui aussi bénéficier, qui aurait pu être loué ou même vendu.
L'indemnité est due jusqu'au jour où le bien est vendu ou partagé (attribué à l'un ou l'autre). Les frais liés à l'utilisation du bien (taxe d'habitation, consommation de gaz ou d'électricité, réparations, etc.) sont exclusivement à la charge de celui qui dispose du bien (C. civ. Art. 815-9).
Les exceptions
L’époux qui occupe le bien ne devra pas forcément payer d’indemnité d’occupation, cette créance pouvant être compensé par ce qui lui est dû :
- il a engagé des dépenses au profit de l’indivision. Il a par exemple continué à rembourser seul l’emprunt souscrit par le couple pour l’acquisition de la maison ou de l’appartement ;
- il est tenu compte de l'occupation du logement pour minorer le versement d'autres indemnités. La Cour de cassation a par exemple considéré qu'aucune indemnité n'était due par l’ex-femme qui avait continué à occuper la maison, car la pension alimentaire qui lui était versée avait été calculée en tenant compte du fait qu'elle était logée.
Il peut également arriver que l'occupation de l'immeuble soit gratuite : les ex-conjoints peuvent le décider d'un commun accord ou un juge le décider au vu des circonstances, prendre une telle décision d'autorité.
Si aucun écrit n'a été signé entre les conjoints ou si aucune décision de justice n'a été rendue qui permette de prouver que l'occupation doit être gratuite, elle est présumée payante.
Le montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité compensant l'occupation peut être fixé, d'un commun accord entre les indivisaires. A défaut, c'est au juge que reviendra la charge de fixer ce montant.
Le juge prend en compte la valeur locative du logement. L'estimation doit se faire à partir du jour où l'ex-conjoint a eu l'exclusivité de l'usage du bien.
Les indivisaires qui n'ont pas réclamé l'indemnité qui leur a été accordée par jugement ont 10 ans pour agir pour réclamer leur dû (C. exécution art. L 111-4). Au delà, ils ne peuvent pas faire exécuter cette décision. Il n’est, en tout état de cause, possible de remonter que sur 5 ans.
Il s'agit d'un délai de prescription. Ce délai court à partir du jugement qui accorde l'indemnité ou à partir de la date de l'accord convenu entre eux et homologué par le juge.
Par Maître Stéphane AGUIRAUD, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Legal
