Un couple franco-allemand marié en France divorce. Le magistrat conciliateur attribue à l'épouse la jouissance d'un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut et sur justification de sa vente, remise de la moitié du prix de vente. Il se déclare en revanche incompétent pour se prononcer sur le régime matrimonial applicable et renvoie les époux devant le juge du divorce sur ce point.
L'arrêt est cassé : il entre dans les pouvoirs du magistrat conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. En revanche, il n'entre pas dans ses pouvoirs d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis.
à noter : L'arrêt est rendu au visa de l'article 255 du Code civil, qui prévoit que le juge conciliateur ne peut pas procéder à la liquidation du régime matrimonial. Il est seulement autorisé à prendre des mesures provisoires et à préparer cette liquidation.
Il a ainsi vocation à désigner un professionnel et/ou un notaire en vue d'établir un inventaire estimatif, des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux et/ou un projet de liquidation de leur régime matrimonial (C. civ. art. 255, 9° et 10°).
Le magistrat conciliateur n'est autorisé à attribuer un bien commun ou indivis qu'en jouissance (C. civ. art. 255, 4° pour le logement et son mobilier ; C. civ. art. 255, 8° pour les autres biens). S'il est compétent pour accorder à un époux une avance sur la liquidation de son régime matrimonial, il ne peut s'agir que d'une "provision à valoir sur ses droits" dans cette liquidation (C. civ. art. 255, 7°).
Dans l'espèce commentée, le magistrat a donc excédé ses pouvoirs en allotissant l'épouse de la moitié du prix de vente d'un véhicule. Tout juste aurait-il pu lui attribuer ce montant à titre de provision à valoir sur ses droits résultant du régime matrimonial applicable, sous réserve de justifier du fait que la situation rendait cette décision nécessaire.
Pour en savoir plus sur les pouvoirs du juge conciliateur dans le cadre du divorce : voir Mémento Droit de la famille, nos 9212 s.
