L'obligation qui résulte de l’article L 76 B du LPF ne s'impose à l'administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition.
Ce texte n'impose pas à l'administration fiscale de mettre à la disposition du contribuable les documents qu'elle n'a pas retenus pour fonder les rectifications, afin de permettre à ce dernier d'apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments de nature à démontrer que l'imposition réclamée n'est pas due.
Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui, pour juger irrégulière la procédure de rectification, faute pour l’administration d’avoir respecté ses obligations résultant de l’article L 76 B du LPF, relève que celle-ci n'avait pas donné au contribuable une liste détaillée des documents comptables obtenus lors du contrôle de la société tierce, ni les résultats précis de ce contrôle, sans justifier de l’utilité de ces éléments pour fonder les rehaussements.
A noter :
Reprenant les principes récemment dégagés dans une précédente décision (Cass. com. 20-9-2023 n° 21-23.057 FS-B), la Cour de cassation exige des juges du fond une caractérisation précise de l’utilité des éléments non transmis objets du litige.
