La remise en cause par l’administration d’une exonération dont les contribuables non-résidents se sont prévalus, sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale, dans une lettre annexée à leur déclaration d’ISF, marque le constat d’une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul de l’imposition et implique, en conséquence, la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L 55 et suivants du LPF.
A noter :
L'avis de mise en recouvrement ayant été émis sans rectification des éléments déclarés par les contribuables, la cour d’appel avait exclu l’application de la procédure de rectification contradictoire. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle juge que le refus du bénéfice de l’exonération sollicitée dans le document annexe, caractérisé par la mise en recouvrement de l’imposition, entre dans le champ d’application de l’article L 55 du LPF. La précision figurant dans la décision sur le motif du refus d’exonération (non prise en compte d’une partie des actifs mobiliers déclarés comme bénéficiant de l’exonération), motif nécessairement exprimé a posteriori, traduit, nous semble-t-il, la volonté de la Haute juridiction de sanctionner l’absence de débat contradictoire dans ce contexte. Sa position nous paraît, en tout état de cause, moins restrictive, s’agissant du champ d’application de l’article L 55 du LPF, que celle du juge administratif (CE 19-1-1998 n° 159885 ; TA Montreuil 4-7-2023 n° 2009233).
