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Critères d’éligibilité au CIR de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal
La cour administrative d'appel de Bordereaux précise les critères d’éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) de dotations aux amortissements d’un matériel génétique végétal à partir duquel de nouvelles variétés de semences sont créées.
Une irrégularité entachant la procédure d'instruction d’une demande de remboursement de CIR n’influe pas sur le bien-fondé de la décision.
Crédit d'impôt recherche : un « développeur recherche » peut être assimilé à un ingénieur
Sont éligibles au CIR les dépenses afférentes à un salarié exerçant les fonctions de « développeur recherche » et ayant acquis des compétences permettant de l'assimiler, par le niveau et la nature de ses activités, à un ingénieur impliqué dans la recherche.
Crédit d'impôt recherche : cas des amortissements de brevets faisant l'objet d'une utilisation mixte
Les dotations aux amortissements de brevets acquis et utilisés en partie seulement à des fins de recherche ne peuvent pas être prises en compte en totalité dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
