Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.
Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Survol des plus importantes d’entre elles.
LF 2022 : les délais d'option pour un régime réel et de renonciation sont allongés
L'article 7 de la loi de finances pour 2022 allonge le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option.
LF 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Loi de finances pour 2022 : instauration d’un régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
LF 2022 : le crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est prorogé et aménagé
Le législateur proroge d'un an le crédit d'impôt sur le revenu pour un premier abonnement à la presse et place ce dispositif sous conditions de ressources.
LF 2022 : la durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée à 10 ans
La durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée de 7 à 10 ans. Cette prorogation n'a une incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices.
LF 2022 : les petites serres de jardin peuvent être exonérées de taxe d'aménagement
Parmi les ajustements de la taxe d'aménagement opérés par la loi de finances pour 2022 figure la création d'une exonération en faveur des serres de jardin.
LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022.
LF 2022 : mise en conformité des sanctions en cas d'infractions aux règles de facturation
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021, la loi de finances pour 2022 plafonne le montant des amendes applicables en cas de défaut de facturation ou de défaut de délivrance de la note en cas de travaux immobiliers effectués par un particulier.
LF 2022 : une exonération temporaire de taxe foncière en faveur des refuges animaliers possible
Les collectivités territoriales sont autorisées à exonérer temporairement les refuges animaliers de la taxe foncière, pour une durée de deux ans au plus.
LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au regard du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est clarifié par la loi de finances pour 2022.
