Durcissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil
Afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, les peines pouvant être prononcées contre les marchands de sommeil sont durcies.
Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités ou aux organismes habilités de s’en servir spécifiquement pour atteindre cette finalité.
Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain
Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder d’office à la réalisation des mesures de régularisation et, parfois, à sa démolition.
Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer
Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis de louer sont largement renforcées.
Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable
Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de police en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.
L'habitat indigne s'invite dans le dossier de diagnostic technique
Tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l'habitat indigne doit désormais être produit si l'immeuble cédé fait l'objet d'une telle procédure, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.
Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis
Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance
Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes.
Toutes les associations syndicales libres pourront recourir à l’emprunt collectif
Contrôle du changement d’usage d’un local : nouvelle obligation pour les syndics de copropriété
Faciliter plus encore les sorties d'indivisions successorales en outre-mer pour libérer du foncier
La loi de lutte contre l'habitat dégradé a parmi ses objectifs celui d'accélérer les processus de sortie d'indivisions mis en place par loi Letchimy en outre-mer où le foncier, souvent détenu par des indivisaires nombreux et éloignés du territoire, se trouve paralysé.
