Six mois de navette parlementaire, trois recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution... La loi pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron", a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours. Comportant 308 articles, cette loi traite à la Prévert de nombreux sujets. D'inégal intérêt, il faut bien le dire.

Le Feuillet rapide Fiscal Social 32/15 livre un panorama complet dans ces matières.

Grâce à la loi Macron, une même date limite de versement pour la participation et l’intéressement

1. Entre autres mesures relatives à l'épargne salariale, la loi Macron aligne la date limite de versement de la participation et de l'intéressement ainsi que le taux de l'intérêt de retard dû en cas de versement tardif des sommes à acquitter au titre de ces dispositifs. 

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Les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » assouplies par la loi Macron

2. Les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont assouplies par la loi Macron. Objectif : harmoniser les deux dispositifs et favoriser l’investissement dans les PME. 

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Loi Macron et cession de PME : moins d'information pour les salariés, moins de sanction pour les dirigeants

3. La loi Macron assouplit le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur PME. A l'avenir, seules les ventes seront soumises à cette obligation dont le non-respect sera sanctionné par une amende et non plus par la nullité de la cession. 

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Loi Macron : des amendes encore plus lourdes en cas de pratique commerciale abusive

4. Le plafond de l'amende civile encourue en cas de pratique commerciale abusive est substantiellement relevé. 

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Loi Macron : de nouvelles simplifications comptables pour les PME

5. Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises, allègement des obligations comptables des microentreprises en sommeil et simplification des modalités de publication des informations sur les délais de paiement telles sont les principales dispositions comptables de la loi Macron.

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Les conditions d'attribution des BSPCE assouplies par la loi Macron

6. Dès la publication de la loi "Macron" au Journal officiel, une société pourra décider d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés d'une filiale détenue à 75 % au moins. Les sociétés issues d'une réorganisation d'entreprises ou d'activités seront également autorisées à émettre de tels bons.

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Loi Macron et épargne salariale : un nouveau souffle pour les attributions gratuites d'actions

7. La loi « Macron » pour la croissance, l’activité et les chances économiques adoptée le 10 juillet 2015 comporte plusieurs mesures fiscales. Jérôme Barré, avocat associé chez Franklin Société d'Avocats, commente les deux mesures relatives à l’épargne salariale.

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La loi Macron relance les attributions gratuites d'actions

8. Comme y avait insisté Jérôme Barré dans l'interview qu'il nous a accordée (La Quotidienne du 20 juillet 2015), la loi Macron a profondément réformé le régime des attributions gratuites d'actions. Objectif affiché : rendre plus attractif ce dispositif.

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