La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d'un organisme unique désigné à cet effet » par décret (C. com. art. L 123-33, al. 2 ; BRDA 10/19 inf. 24 n° 3).
Ce décret vient de paraître : entré en vigueur le 2 août 2020, il désigne l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.
A noter : 1. Ce décret ne règle pas toutes les questions relatives à l’obligation de dépôt électronique du dossier. Un autre décret à paraître devra encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.).
2. Ce décret donne également compétence à l’Inpi pour gérer l’actuel site internet du guichet unique de création d’entreprise (CPI art. R 411-1 modifié), où les entrepreneurs ont la possibilité (ce n’est pas une obligation) de déposer leurs déclarations. Ce site restera géré par le service « guichet entreprises » du ministère de l’économie et des finances jusqu’à la fin août 2020, ce service étant supprimé à compter du 1er septembre (Arrêté ECOI2019595A du 3-8-2020 : JO 7 texte n° 15).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales 2020 nos 3040 et 85510
