Lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (C. trav. art. L 1243-8). Par exception, l’employeur n’a pas à verser cette indemnité lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L 1243-10, 3°). Selon l’administration, cette exception ne joue que si la conclusion d’un CDI est proposée au salarié avant la survenance du terme du CDD ou immédiatement après (Circ. DRT 92-14 du 29-8-1992 n° 54). Mais la Cour de cassation a jugé qu'elle devait intervenir avant la fin du CDD (Cass. soc. 3-12-1997 n° 95-45.093 D : RJS 1/98 n° 9).
L’indemnité de précarité est-elle due lorsque la proposition de CDI intervient après que le salarié a annoncé son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours ? Telle était la question que devait trancher la chambre sociale de la Cour de cassation dans cette affaire.
L'annonce par la salariée de son intention de ne pas renouveler son CDD...
En l’espèce, une salariée en CDD avait demandé le non-renouvellement de son contrat de travail. Postérieurement, mais avant la fin de son CDD, son employeur lui avait proposé un avenant de transformation de son CDD en CDI. La salariée ayant décliné cette offre, la relation de travail avait cessé au terme prévu et l’employeur ne lui avait pas versé l’indemnité de précarité. Elle avait alors saisi le conseil de prud’hommes pour en obtenir le paiement.
Les premiers juges lui avait donné gain de cause au motif que la proposition de CDI était intervenue après qu’elle avait manifesté son intention de ne pas renouveler le CDD. Autrement dit, pour les juges du fond, dans la mesure où la salariée avait fait part de son souhait de ne pas aller au-delà du terme du CDD, l’employeur devait lui verser l’indemnité de précarité.
… n’influe pas sur son droit à l’indemnité de précarité
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : dès lors que l’employeur avait offert, avant le terme du CDD, la conclusion d'un CDI que la salariée avait refusée, l’indemnité n’était pas due, peu important que le salarié ait préalablement manifesté son intention de mettre un terme aux relations contractuelles à l'issue du CDD. La Haute Juridiction se prononce au visa de l’article L 1243-10 du Code du travail qu'elle rappelle.
A notre avis :
La solution aurait-elle été la même si l'employeur avait fait la proposition de CDI après le terme du contrat ? Il est permis d'en douter, compte tenu du précédent de 1997. Pour que l'employeur n'ait pas à verser l'indemnité de fin de contrat au salarié qui refuse un CDI, il doit lui avoir fait la proposition avant l'arrivée du terme du CDD.
A noter :
On rappellera utilement que, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose au salarié un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, lui notifie par écrit avant le terme du contrat en lui laissant un délai de réflexion et, en cas de refus, en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé, ce refus pouvant priver l’intéressé de ses droits à chômage (C. trav. art. L 1243-11-1 et R 1243-2).
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