Actualité net-entreprises du 7-1-2025  ;  Calendrier des déclarations pour 2025

Calendrier des DSN mensuelles

Le versement des cotisations a lieu, sauf exception, chaque mois au plus tard à la date prévue pour la souscription de la DSN. Cette DSN mensuelle doit en principe être effectuée le mois suivant (M+1) la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates suivantes (CSS art. R 133-14 et R 243-6 ; CGI ann. III art. 39 D) :

-  le 5 de ce M+1 pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;

-  le 15 de ce M+1 pour les employeurs de 50 salariés et plus décalant la paie (c'est-à-dire réglant les salaires le mois suivant la période de travail) et pour ceux de moins de 50 salariés.

Si l'échéance tombe un jour férié ou non ouvré, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant (CSS art. R 133-14, I 

Tenant compte de ces règles, net-entreprises publie le calendrier des DSN mensuelles pour 2025. Rappelons que, selon le cahier technique de la DSN, l'heure limite du dépôt de la DSN le jour d'échéance est 12 h (midi).

Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2025

Quels projets et nouveautés en 2025 ?

Dans un document communiqué le 7 janvier 2025, net-entreprise fait également le point sur les nouvelles simplifications à venir en 2025 et sur les travaux en cours. 

Au titre des nouveautés, on retiendra : 

• la suppression de la demande de déclaration des effectifs annuels en DSN, dans la mesure où les Urssaf sont capables de recalculer les effectifs à partir des déclarations en DSN des informations individuelles  ; 

• les premiers CRM de rappel notifiant aux entreprises l'ensemble des erreurs non corrigées sur 2024 seront envoyés en mars 2025, comme cela avait déjà été annoncé en octobre 2024 (voir notre actualité du 25-10-2024) ; 

• de nouvelles informations seront à transmettre via la DSN afin de permettre aux Urssaf de fiabiliser la réduction générale des cotisations patronales directement à partir des DSN ; 

• la déclaration du refus de CDI sera à effectuer en DSN lors de la fin du contrat de travail (CDD ou contrat d’intérim).

Par ailleurs, certains projets sont à l'étude. Il en est ainsi, par exemple : 

• du rapprochement entre la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et l’embauche du salarié en DSN ; 

• du projet de transfert de recouvrement des cotisations conventionnelles de formation qui est reporté avec une orientation sur 2026 ; 

• de la simplification de l’obligation de remise de l’attestation d'employeur rematérialisée (AER) par l’employeur sans toutefois aucune date cible.