Les durées maximales
Durée journalière.
La durée quotidienne de travail effectif par salarié est limitée 10 heures (C. trav. art. L 3121-18) . Par exception, elle peut :
atteindre 12 h au plus en cas d’accroissement d’activité ou de nécessités liées à l’organisation de l’entreprise, mais uniquement si un accord d’entreprise/d’établissement (à défaut accord/CC de branche) le prévoit (C. trav. art. L 3121-19) ;
être augmentée sur dérogation accordée par l’inspecteur du travail ou en cas d’urgence (C. trav. art. L 3121-18) .
En pratique.
Les dérogations visent les surcroîts exceptionnels d’activité (travaux dont la nature nécessite un délai strict, engagements pris par l’entreprise sur des denrées périssables, une commande urgente, etc.), des travaux saisonniers ou des pics d’activité certains jours. Sauf urgence, la demande justifiée et accompagnée de l’avis du CSE le cas échéant, doit être faite au préalable, le défaut de réponse dans les 15 jours valant acceptation (décret 2014-1290 du 23.10.2014) . En cas d’urgence, il faut régulariser postérieurement.
Durée hebdomadaire.
Elle fait l’objet de 2 limites cumulatives : sur 1 semaine, elle ne peut dépasser 48 h (C. trav. art. L 3121-20) , et sur une période de 12 semaines consécutives, elle est limitée à 44 h (C. trav. art. L 3121-22) . Toutefois :
la limite de 48 h sur 1 semaine peut être portée à 60 h au plus en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l’administration et avec avis du CSE (C. trav. art. L 3121-21) ;
la limite de 44 h sur 12 semaines consécutives peut atteindre 46 h si un accord d’entreprise/d’établissement (à défaut accord/CC de branche) le prévoit (C. trav. art. L 3121-23) , ou si ce dépassement est autorisé par l’inspecteur du travail (C. trav. art. L 3121-24) . Dans ces 2 cas, le défaut de réponse dans les 30 j. vaut acceptation.
Avec des heures supplémentaires
Le principe.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont des h sup majorées, et l’existence de durées maximales de travail ne remet pas en cause ce principe. Les dispositifs d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et aménageant le décompte des h sup sur cette période doivent en revanche respecter les durées maximales.
Le fait de dépasser les durées maximales ne remet pas en cause leur caractère d’h sup : elles sont rémunérées comme telles et donnent lieu le cas échéant à contrepartie obligatoire en repos.
En pratique.
Le taux de majoration des h sup est fixé par accord d’entreprise/d’établissement ou à défaut, de branche, avec, quel que soit le type d’h sup, un minimum de 10 %. À défaut d’accord, les majorations légales jouent : 25 % pour les 8 premières h sup (36 à 43 h incluse) et 50 % dès la 44e (C. trav. art. L 3121-36) . Le minimum de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent (fixé lui aussi par accord, ou à défaut de 220 h/an) est en revanche légal : 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, et 100 % au-delà (C. trav. art. L 3121-33 et L 3121-38) .
Conseil.
Ainsi, les h sup effectuées au-delà des durées maximales de travail ne sont pas majorées de façon spécifique en tant que telles : elles suivent le régime légal ou conventionnel applicable à l’entreprise, et pourront donc n’être majorées qu’à 10 %. En revanche, leur coût peut être grandement augmenté par des sanctions.
Les sanctions
Des amendes.
Les infractions aux durées maximales quotidienne (C. trav. art. R 3124-3) et hebdomadaire (C. trav. art. R 3124-11) sont sanctionnées par l’amende des contraventions de 4e classe prononcée pour chaque salarié concerné. Sachez aussi que le Dreets peut, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit vous adresser un avertissement, soit prononcer une amende administrative d’au plus 4 000 €/salarié (C. trav. art. L 8115-1 s.) .
Et des dommages et intérêts.
Le salarié peut aussi faire une demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail. Et attention, car les juges considèrent que le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver qu’il a subi un préjudice de ce fait (Cass. soc. 26.01.2022 n° 20-21.636) .
