Des époux donnent en 2008 à leur fils la nue-propriété de titres par acte authentique et en conservent l’usufruit. La donation bénéficie de l’exonération de 75 %, subordonnée notamment à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices (CGI art. 787 B, i). Les statuts de la société ne sont modifiés qu’en 2010, sans le concours du notaire.
Deux ans plus tard le fisc réclame près de 200 000 € au fils au motif qu’au jour de l’acte, les statuts de la société ne répondaient pas aux conditions fixées par la loi faute de prévoir une transmission définitive du pouvoir décisionnel au nu-propriétaire. Donateurs et donataire engagent une action en responsabilité contre le notaire lui reprochant de ne pas avoir vérifié que les statuts répondaient aux exigences de la loi fiscale au jour de la donation. Ils sont déboutés par le TGI de Paris.
La cour d’appel de Paris infirme le jugement. Peu importe que les statuts aient été modifiés en 2010 sans l’intervention du notaire dès lors qu’au jour de la donation ils ne répondaient pas aux exigences de la loi et que cette absence de conformité pouvait entraîner un redressement fiscal. Le notaire qui connaissait la volonté des parties de bénéficier de l’exonération partielle de droits de donation devait s’assurer au jour de l’acte que les statuts avaient effectivement été modifiés ; à défaut, il était tenu d’avertir ses clients des risques encourus.
Le notaire est condamné à verser 100 000 € au donataire - dont le préjudice fiscal s’élevait à 180 299 € - pour avoir manqué à son obligation d’information.
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine nos 3863 et 30560
