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Écritures de paie : comment comptabiliser l’indemnité « inflation » ?

Selon le CSOEC, le versement de l’indemnité « inflation » fait naître une créance à l’égard de l’État. Cette créance est soldée par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales de l’échéance la plus proche et en numéraire pour l’excédent.

Loi 2021-1549 du 1-12-2021 art. 13 ; Décret 2021-1623 du 11-12-2021 ; Fiche DSN n° 2534 ; Avis 2021-05 du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) du 15-12-2021 (www.experts-comptables.fr)


Par PwC, auteur du Mémento Comptable
quoti-20220203-inflation-comptable.jpg

©iStock

Instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, l’indemnité inflation de 100 € exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée a été versée (en une seule fois) aux salariés remplissant les critères d’éligibilité au plus tôt avec la paie de décembre.

Sur les conditions d’éligibilité (bénéficiaires et seuil de rémunération) et les modalités déclaratives de l’indemnité en DSN, voir FR 1/22 inf. 9.

L’indemnité « inflation » est versée par l’employeur et remboursée intégralement par l’Urssaf

Cette aide exceptionnelle est à la charge de l’État. Mais, en pratique, c’est à l’employeur de verser l’indemnité inflation à ses salariés bénéficiaires.

Quelles sont ses modalités de versement ?

L’aide exceptionnelle est versée par l’employeur à ses salariés bénéficiaires en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022 (Dossier de presse du 3-11-2021).

Quelles sont ses modalités de compensation pour l’employeur ?

Les sommes versées par l’employeur font l’objet d’un remboursement intégral :

  • soit par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’Urssaf, dès l’échéance de paiement la plus proche (Loi art. 13, al. 2 ; Fiche DSN n° 2534) ;

  • soit, en cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, par remboursement en numéraire de l’Urssaf.

L’indemnité « inflation » fait naître une créance envers l’État

Selon le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), l’indemnité « inflation » étant à la charge de l’État et faisant l’objet d’un remboursement intégral de la part de l’Urssaf, l’entreprise versante doit être considérée comme réalisant les opérations pour le compte de l’État en qualité de mandataire. À ce titre, l’indemnité « inflation » est comptabilisée dans un compte de tiers (PCG art. 621‐11) et non en résultat :

  • au débit, dans un compte de créance à l’égard de l’État (compte de classe 4) ;

  • au crédit, dans le compte des rémunérations dues au personnel (compte de classe 4).

Écritures de paie

Exemple :

Le livre de paie d’une entreprise fournit pour le mois de décembre 2021 les éléments suivants (les cotisations et prélèvements à la source sont donnés par hypothèse) :

Rémunérations brutes :

Salaires, appointements et commissions de base           

210 000

Heures supplémentaires sur salaires    

10 000

Primes sur appointements        

11 000

Gratifications sur salaires         

2 000

Indemnités      

12 000

Total des rémunérations brutes        

245 000

 

 

Charges salariales :

Retenues sécurité sociale sur salaires et appointements 

– 24 500

Pôle emploi      

– 5 000

Retraite des cadres      

– 8 500

Retraite complémentaire          

– 6 000

Complémentaire santé / mutuelle         

– 400

Contribution sociale généralisée (CSG) (245 000 × 98,25 % × 9,2 %)         

– 22 146

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (245 000 × 98,25 % × 0,5 %)   

– 1 203

Avances et oppositions : 

Saisie-arrêt      

– 300

Déductions d’acomptes versés 

– 30 000

Net à payer avant PAS

146 951

Prélèvement à la source :        

– 20 000

Net à payer après PAS           

126 951

Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État

      6 000

Net à payer après aide exceptionnelle de l’État           

 

132 951

Charges patronales :

Sécurité sociale salaires et appointements        

42 000

Pôle emploi      

10 000

Retraite des cadres      

14 700

Retraite complémentaire          

6 000

Complémentaire santé / mutuelle         

400

Total des charges patronales

73 100

Les écritures de paie sont donc les suivantes au titre de décembre 2021 :

 

D

C

6411

Salaires, appointements et commissions de base.............

210 000

 

6411

Heures supplémentaires sur salaires................................

10 000

 

6413

Primes sur appointements.................................................

11 000

 

6413

Gratifications sur salaires..................................................

2 000

 

6414

Indemnités.........................................................................

12 000

 

431

Urssaf .............................................................................

 

52 849

4372

Caisse de retraite des cadres............................................

 

8 500

4373

Caisse de retraite complémentaire....................................

 

6 000

4374

Complémentaire santé / mutuelle......................................

 

400

427

Oppositions........................................................................

 

300

425

Avances et acomptes au personnel...................................

 

30 000

4421

Prélèvements à la source (impôts sur le revenu)

 

20 000

421

Rémunérations dues avant aide exceptionnelle de l’État (selon livre de paie folio x) .............................................

 

126 951

52 849 = 24 500 (retenues SS) + 22 146 (CSG) + 1 203 (CRDS) + 5 000 (Pôle emploi).

Par simplification, les entreprises peuvent enregistrer directement le montant net à payer « après aide exceptionnelle de l’État », au vu des bulletins de paie.

 

D

C

4432

Créance sur l’État au titre de l'aide exceptionnelle..........................

6 000

 

421

Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État 

 

6 000

Par simplification, les entreprises peuvent enregistrer directement le montant net à payer « après aide exceptionnelle de l’État », au vu des bulletins de paie.

 

D

C

6451

Charges de sécurité sociale sur salaires et appointements..

42 000

 

6453

Caisse de retraite des cadres................................................

14 700

 

6453

Caisse de retraite complémentaire........................................

6 000

 

6454

Pôle emploi............................................................................

10 000

 

6452

Complémentaire santé / mutuelle..........................................

400

 

431

Urssaf....................................................................................

 

52 000

4372

Caisse de retraite des cadres................................................

 

14 700

4373

Caisse de retraite complémentaire (suivant calcul des charges sociales)..................................................................

 

6 000

4374

Complémentaire santé / mutuelle..........................................

 

400

Conformément à la loi, la créance à l’égard de l’État est soldée par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf en janvier 2022 :

 

D

C

431

Urssaf....................................................................................

104 849

 

4432

Créance sur l’État au titre de l'aide exceptionnelle................

 

6 000

512

Banques

 

98 849

Bulletin de paie

L’indemnité est inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

DSN

L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Pour un versement avec la paie de décembre 2021, elle est donc déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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