Employeurs des BER

Employeurs bénéficiant de l'exonération attachée aux BER : s'ils sont dans l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle l'exonération porte, communication à l'Urssaf, du document permettant de vérifier que les conditions et limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides de minimis est respectée (C-III-13710).