La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles via le compte AT/MP sur net-entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Les employeurs qui ne l’auraient pas encore fait doivent donc s’inscrire au service compte AT/MP. Selon le site net entreprises, cette inscription doit être réalisée avant le 12 décembre 2022.
Comment s’inscrire au compte AT/MP ?
Si l’employeur est déjà inscrit sur net-entreprises.fr il doit ajouter le compte AT/MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé.
S’il n’est pas inscrit sur net-entreprises.fr, il doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations.
Dans les deux cas, l’employeur aura accès au compte AT/MP sous 24 heures.
Pour plus d’informations, consultez le mode opératoire en suivant le lien indiqué sur la page de l'actualité net-entreprises du 7-11-2022.
Le tiers déclarant peut-il mener cette démarche à la place de l’employeur ?
Seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Son tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à sa place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation et de traiter les démarches que l’employeur lui a déléguées.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne s’inscrit pas au compte AT/MP ?
En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont dépend l’employeur est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.
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