Dans deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).
Première affaire. Une caisse d’allocations familiales (CAF) rejette une demande d’APL au motif que la fille de l’intéressé réside alternativement chez chacun de ses parents et ne peut donc pas être prise en compte pour le calcul de l’aide, qui varie selon la composition du foyer.
Raisonnement balayé par le Conseil d’Etat. Pour le calcul de l’APL, les enfants en résidence alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Dès lors, ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’allocation de chaque parent. Toutefois, chacun ne peut prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.
Seconde affaire. Un père conteste le refus de la CAF de prendre en compte sa fille, qui est en résidence alternée, dans le calcul de son RSA. Le tribunal administratif fait droit à sa demande en se fondant notamment sur un document par lequel la mère de l’enfant atteste qu’ils pratiquent d’un commun accord la résidence alternée, sans précision sur la durée de résidence au domicile de chacun des parents.
Le département qui attribue l’allocation se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat indique que les enfants en résidence alternée doivent être pris en compte pour le calcul du RSA : la majoration pour enfant à charge et, le cas échéant, celle pour parent isolé doivent être versées pour moitié à chaque parent. Il appartient toutefois à celui qui sollicite cette répartition d’établir l’existence de la résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.
En l’espèce, le document fourni ne remplissait pas ces conditions faute d’indication de la répartition de la durée de résidence. Le jugement est donc cassé.
A noter : en ce qui concerne les prestations familiales, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de résidence alternée des enfants (Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 16-13.720 : BPAT 3/17 n° 99).
Violaine MAGNIER
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 37330
