Une entreprise effectue des travaux de rénovation dans la maison d’un particulier et ne les facture que 3 ans après. Son client refuse de payer, invoquant la prescription de l’action engagée par l’entreprise : celle-ci disposait de 2 ans pour réclamer le paiement des travaux, ainsi que le prévoit l’article L 137-7 du Code de la consommation, et ce délai avait, selon lui, commencé à courir à compter de la réalisation des travaux.
Son argument est rejeté par la Cour de cassation qui pose pour principe que le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une facture se situe au jour de son établissement.
à noter : L’article L 137-2 du Code de la consommation a été créé par la loi du 17 juin 2008 qui a réformé en profondeur les règles de prescription des actions en justice. Il prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans.
Avant cette réforme, l’action des « marchands », pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers « non marchands » se prescrivait elle aussi par 2 ans (C. civ. ancien art. 2272). Pour l’application de ce texte, la Cour de cassation avait jugé que ce délai court du jour de chaque fourniture (Cass. 1e civ. 13-10-1998 n° 97-11.452). On aurait donc pu penser que le délai de 2 ans du nouveau texte court dès la fourniture du bien ou de la prestation de service.
Telle n’est pas la solution que retient la Haute Juridiction.
Prendre comme point de départ la date d’établissement de la facture conduit à laisser au professionnel le choix de la date à partir de laquelle le délai commence à courir. Ce n’est pas pour autant qu’il a intérêt à tarder avant de facturer.
