1. Le décret 2022-942 du 27 juin 2022 a instauré, au sein de l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, des nouvelles règles d'option pour le régime réel normal des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition (RSI) et de renonciation à cette option (voir La Quotidienne du 1er août 2022).
Depuis le 30 juin 2022, ces entreprises doivent, si elles entendent relever du régime réel normal, exercer leur option dans le délai de transmission de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique. On rappelle qu'auparavant les entreprises concernées pouvaient opter pour le régime réel normal avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elles désiraient appliquer ce dernier régime.
A noter :
En cas de création d'entreprise, l'option pour le régime réel normal peut être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.
2. Ainsi, pour les entreprises placées de plein droit sous le RSI qui arrêtent leur exercice le 30 juin 2022, l'option pour le réel normal au titre de leur exercice ouvert le 1er juillet 2022 doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de leur exercice clos le 30 juin 2022, soit au plus tard le 30 septembre 2022.
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