Les entreprises de taille intermédiaire peuvent désormais opter pour leur rattachement à la DGE

1. Le décret 2022-1009 du 18 juillet 2022 (JO du 19 texte 4) modifie les articles 344-0 A et 344-0 C de l’annexe III au CGI afin d’élargir la possibilité de rattachement optionnel à la Direction des grandes entreprises (DGE) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) au sens de l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 qui ont conclu une convention de partenariat fiscal avec la DGE.

2. Les ETI définies par l’article 3 du décret du 18 décembre 2008 sont celles qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M €. Ces seuils doivent être combinés avec les critères de rattachement obligatoire à la DGE. Ainsi, en pratique, l’option est désormais ouverte aux entreprises ne relevant pas déjà obligatoirement de la DGE qui emploient de 250 à 4999 personnes et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et inférieur à 400 M€ ou un total de bilan supérieur à 43 M€ et un actif brut du bilan inférieur à 400 M€.

3. L’option est formalisée dans le protocole de partenariat fiscal ou dans un avenant au protocole (CGI ann. III art. 344-0 A, 6^o).

En cas d’option, les entreprises concernées doivent déposer auprès de la DGE les déclarations qui doivent être déposées à compter du 1^er février de la première année suivant celle de la signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue entre le 1^er janvier et le 31 octobre ou, à compter du 1^er février de la deuxième année suivant cette signature lorsque la signature est intervenue entre le 1er novembre et le 31 décembre (CGI ann. III art. 344-0 C, II).

L’option s’applique jusqu’au 31 janvier de la quatrième année qui suit sa formulation ou jusqu’à la fin du protocole.

Par dérogation, si au cours de la période d’effet de l’option, les conditions légales de rattachement sont remplies à la clôture d’un exercice, les dispositions de droit commun prévues aux articles 344-0 A et 344-0 C de l’annexe III au CGI s’appliquent à compter du début de l’exercice suivant (CGI ann. III art. 344-0 C, II).

4. Ces dispositions sont applicables à compter du 20 juillet 2022.

Pour en savoir plus

Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

voir Mémento Fiscal 2022 N° 87400