L'article 5 de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août dernier rend possible un déblocage exceptionnel, pour une durée limitée, de l'intéressement et de la participation. Cette mesure a été introduite au cours des débats parlementaires par les sénateurs afin de générer un effet immédiat sur le pouvoir d'achat.
A noter :
Le déblocage des sommes vise tout « bénéficiaire ». Outre les salariés (actuels et anciens), sont concernés les dirigeants et leurs conjoints s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la participation et de l'intéressement.
Jusqu'à 10 000 € bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales
Les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l'intéressement qui ont été affectés à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloqués de manière anticipée. Le déblocage porte sur tout ou partie des droits, pour leur valeur au jour du déblocage.
La demande du bénéficiaire peut être présentée jusqu'au 31 décembre 2022.
A noter :
Pour la participation, les droits affectés pour 8 ans à un compte courant bloqué dans le cadre du régime d'autorité défini par l'article L 3323-5 sont concernés. Le dispositif permet aussi le déblocage des droits inscrits sur des comptes courants bloqués dans les Scop, mais sous condition d'un accord (voir ci-dessous).
Le déblocage a lieu en une seule fois et dans la limite d'un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux.
Les sommes bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l'intéressement et la participation en cas d'affectation à un plan d'épargne salariale.
A noter :
Au plan fiscal, les sommes débloquées restent exonérées d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire mais les revenus des sommes investies sont soumis aux prélèvements sociaux sur revenus de placement.
Le déblocage doit avoir pour finalité :
- l'achat d'un ou de plusieurs biens ;
- ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l'employeur déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées.
Attention :
Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi (soit d'ici au 16 octobre 2022), l'employeur doit informer les salariés de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé.
Certains droits bloqués sont exclus du dispositif
Le texte prévoit des limitations à cette possibilité de déblocage anticipé. D'une part sont exclus du déblocage anticipé :
- les droits issus de la participation ou de l'intéressement affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application de l'article L 3332-17, al. 1 du Code du travail ;
- les droits affectés à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou interentreprises, que ce soit un Perco, un Pereco, un Pero ou encore un Pereco regroupé.
D'autre part, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord lorsque la participation, par application de l'accord de participation, ou l'intéressement, par application du règlement du plan d'épargne salariale, a été :
- affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise du groupe (au sens de l'article L 3344-1, al. 2 du Code du travail) ;
- ou à l'acquisition de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif relevant des articles L 214-165 à L 214-166 du Code monétaire et financier (FCPE d'actionnariat salarié et Sicav d'actionnariat salarié) ;
- ou (seulement pour la participation), placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L 3323-3 du Code du travail. Cet article autorise à titre dérogatoire pour les Scop l'affectation totale de la participation dans des comptes courants bloqués.
Cet accord peut limiter la possibilité de déblocage de certaines catégories de droits à une partie des avoirs en cause.
A noter :
Pour la participation, l'accord est conclu dans les conditions de droit commun de conclusion d'un accord de participation dans l'entreprise (C. trav. art. L 3322-6) ou dans le groupe (C. trav. art. L 3322-7). Pour l'intéressement, il est conclu dans les conditions de droit commun de mise en place d'un PEE (C. trav. art. L 3332-3) ou d'un PEI (C. trav. art. L 3333-2). Si le plan d'épargne a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 3332-3 du Code du travail, le déblocage total ou partiel des titres, parts ou actions peut être autorisé également par voir unilatérale.
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