Journal de bord du Médiateur de l’AMF, 3-5-2021
Saisi par un épargnant qui s’était vu refuser le déblocage anticipé de son épargne salariale par le teneur de compte, le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris position sur le point du départ du délai dans lequel doit être présentée la demande de déblocage en cas de mariage célébré à l’étranger.
L’article R 3324-22 du Code du travail, qui s’applique tant à la participation qu’au plan d’épargne d’entreprise (PEE), permet un déblocage anticipé des avoirs en cas de « mariage », sans plus de précision. Pour ce cas de déblocage, la demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (C. trav. art. R 3324-23).
Pour un mariage célébré en France, la date retenue, en l’absence de précision des textes et du Guide de l’épargne salariale de 2014, est celle de la cérémonie civile. Mais la situation est plus compliquée pour un mariage célébré à l’étranger. En l’espèce, le salarié avait demandé le déblocage de son épargne dans les 6 mois après la transcription en France de son mariage qui avait été célébré à l’étranger 5 ans auparavant. Le teneur de compte avait retenu la date du mariage pour estimer que le délai de 6 mois était largement écoulé et rejeter la demande.
Cette analyse est désapprouvée par le Médiateur. En effet, le mariage célébré par une autorité étrangère n’est opposable aux tiers en France qu’à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français (C. civil art. 171-5). Cette transcription n’est soumise à aucun délai, et peut être refusée. Selon le Médiateur, faire courir le délai à partir de la cérémonie à l’étranger équivaudrait à donner à ce mariage une existence juridique en France que seule la transcription devrait permettre.
Il préconise ainsi de considérer que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage soit constitué par la date de transcription du mariage et non celle de sa célébration.
Le Médiateur a déjà été saisi de plusieurs dossiers similaires. Dans son rapport annuel de 2017, il recommandait que cette position soit inscrite dans le Guide de l’épargne salariale lors de sa prochaine mise à jour.
