Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex

Un époux divorcé ne peut pas être déclaré redevable d’une indemnité envers son ex-épouse pour avoir occupé privativement un bien immobilier dépendant de l’indivision post-communautaire. En effet, l’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision (C. civ. art. 815-9, al. 2 et 815-10 combinés).

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille :civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2022 N° 69461