La mise en demeure de souscrire des déclarations de revenu global pour trois années qui mentionne expressément qu’elle est relative à la déclaration de revenu global des trois années en cause et est ainsi dépourvue d’ambiguïté quant à son objet est régulière bien qu’elle indique, par erreur, une date limite de déclaration qui est celle de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux et non celle de la déclaration de revenu global. La mention d’une date limite de déclaration erronée doit être regardée comme une simple erreur de plume dépourvue d’incidence.
A noter :
La doctrine administrative indique que la mise en demeure doit comporter l’indication de la date à laquelle les déclarations auraient dû être déposées (BOI-CF-IOR-50-20 n° 40), mais cette doctrine, qui touche à la procédure d’imposition, est inopposable à l’administration et aucune disposition législative ou réglementaire ne définit le contenu de la mise en demeure.
