Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement (soit directement, soit après reversement par l'employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Ce régime spécifique, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 7 de la loi.
Rappelons que cette mesure ne concerne pas les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, dénommées « pourcentage service » (Rapport Sén. n° 163). Elle vise, dans un contexte d'érosion des paiements en espèces, à encourager le versement par carte bancaire de pourboires en plus de la note.
Instituée par la loi de finances pour 2022 pour les années 2022 et 2023, elle avait été reconduite jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2024.
Renonciation à des jours de repos : le régime de faveur fiscal et social est prolongé jusqu’en 2026
La loi 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 a prévu qu'un salarié puisse, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer contre monétisation à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos qu’il a acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, à condition d’avoir été effectivement rémunérées après le 16 août 2022 (BOSS-Exo. HS-840).
Ce régime spécifique, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, est prolongé d’un an par l’article 8 de la loi de finances pour 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, ce dispositif s’applique aux journées ou demi-journées de repos conventionnelles acquises dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C. trav. art. L 3121-41 à L 3121-47) ou d’un accord collectif instituant une réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi 2008-789 du 20-8-2008 et conclu antérieurement à cette loi.
La monétisation des jours de repos éligibles bénéficie des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicables aux heures supplémentaires. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées au titre des journées travaillées :
ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés pour chaque heure supplémentaire réalisée. S’agissant de la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 à moins de 250 salariés, seules les heures monétisées depuis le 25-12-2022 y sont éligibles (BOSS-Exo. HS-850 s.)
sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € par salarié (CGI art. 81 quater).
La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 % est encore exonérée
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). Cette prise en charge obligatoire échappe à l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19 ter-a) et aux contributions et cotisations sociales (CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1).
La prise en charge facultative de l’employeur, c’est-à-dire la part au-delà de 50 % du prix de l’abonnement prise en charge par l’employeur, ne bénéficie pas en principe de telles exonérations.
La loi 2022-1157 du 16 août 2022 a temporairement étendu le bénéfice des exonérations fiscale et sociale pour les années 2022 à 2024 à la prise en charge facultative de l’employeur, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement. L'article 52 de la loi de finances prévoit le maintien de cette mesure en 2025.
Reconduction des exonérations de cotisations sociales attachées au ZRR et BER
Dans les ZRR, l’exonération de cotisations sociales retrouve un fondement législatif
L’article 99 de la loi prévoit que les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 mais non classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) à partir du 1er juillet 2024 bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce principe est également valable pour les communes de montagne et autres communes sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 qui continuaient à bénéficier, à titre temporaire, des effets du classement en ZRR.
La liste des communes non reclassées ZFRR mais bénéficiant tout de même des effets d’un tel classement est établie par l’arrêté TREB2416551A du 19 juin 2024. Si la loi de finances pour 2024 avait prévu de remplacer, à compter du 1er juillet 2024, les ZRR par les ZFRR, le Gouvernement a en effet finalement décidé de permettre aux ZRR non reclassées ZFRR de continuer à bénéficier des effets du classement et a, à cet effet adopté l’arrêté précité.
Comme l’avait anticipé le BOSS, les entreprises de moins de 50 salariés implantés dans l’une des communes listées par l’arrêté précité, continuent donc d’ouvrir droit à l’exonération de cotisations patronales propre aux ZFRR pour l’embauche d’un salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Mais l’article 99 de la loi limite ce maintien aux embauches intervenant au plus tard le 31 décembre 2027.
Le régime d’exonération de cotisations dans les BER est prolongé d’un an
L’article 99 de la loi proroge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficient les Bassins d’emploi à redynamiser (Vallée de la Meuse et Lavelanet). Ainsi, l’implantation dans un tel bassin avant le 1er janvier 2028 continuera d’ouvrir droit, durant les 5 années suivantes (ou pour une période de 5 ans à compter de la date d’effet du contrat de travail en cas d’embauche dans les 5 ans suivant la date d’implantation), à cette exonération spécifique
Rappelons que cette exonération, maintes fois reconduite, aurait dû prendre fin le 31 décembre 2026.
A noter :
La prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 concerne également les avantages fiscaux applicables dans ces territoires.
Loi 2025-127 du 14-2-2025 : JO 15
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