Un couple d’agriculteurs gère successivement une même exploitation agricole : d’abord le mari jusqu’à son décès en 1976, puis l’épouse jusqu’en 2012. En 2014, deux enfants assignent leurs cohéritiers en partage et revendiquent une créance de salaire différé. Cette dernière prétention est déclarée irrecevable pour l’un d’eux, car prescrite. Pour les juges, le fils ayant travaillé uniquement pendant que son père était exploitant, la prescription a commencé à courir à compter du décès de ce dernier. Or, plus de 30 ans se sont écoulés avant la saisine du tribunal.
Le fils conteste. Pour lui, lorsque deux époux sont exploitants successivement, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions.
Son pourvoi est rejeté. Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes.
Tel n’était pas le cas en l’espèce. C’est donc à raison que la cour d’appel a fait courir la prescription à compter du décès du père.
A noter : Confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 27-2-2013 n° 11-28.359 FS-PBI : Sol. Not 4/13 inf. 99). Rappelons que depuis la réforme de 2008, la prescription de l’action en reconnaissance d’une créance de salaire différé est quinquennale.
Dominique CHAMINADE
