Dans le cadre de la procédure d’expropriation d’une parcelle, un juge prononce par ordonnance le transfert de propriété. Le propriétaire étant décédé avant l’arrêté de cessibilité, ses héritiers forment un pourvoi en cassation : le juge ne pouvait ordonner un tel transfert de propriété dès lors que l’expropriant, tout en ayant connaissance du décès du propriétaire, n’a pas « accompli les diligences nécessaires pour identifier ses héritiers et ainsi leur notifier le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie » (C. expr. art. R 131-3 et R 131-6).
La Cour de cassation les approuve. Le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'expropriant n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés avant l'arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers sur le certificat d'affichage en mairie est insuffisante pour en caractériser l'existence.
A noter :
Confirmation de jurisprudence. Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsqu'il constate que les propriétaires concernés étaient décédés avant l'arrêté de cessibilité, mais que l'expropriant n'a pas justifié des formalités accomplies pour rechercher les héritiers (Cass. 3e civ. 27-11-1991 n° 89-70.304 : Bull. civ. III n° 295 ; Cass. 3e civ. 02-02-2005 n° 04-70.018 : Bull. civ. III n° 25). Dans cette affaire, l’expropriant, alors qu’il « avait connaissance du décès », s’était contenté de mentionner ses « recherches infructueuses sur le certificat d’affichage en mairie » en indiquant que le propriétaire n’avait « pu être touché ». Une telle mention est insuffisante, selon les Hauts Magistrats, pour « justifier de recherches » permettant d’identifier les héritiers. En revanche, lorsque l’expropriant rapporte la preuve des recherches engagées, l’ordonnance peut alors être valablement prononcée (Cass. 3e civ. 19-12-2006 n° 05-70.070 : AJDI 2007 p. 492).
