Pris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions validé le 18 mars 2016 par le cabinet du Premier ministre, un décret crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice. Dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, ce dernier devra à compter du 1er juin prochain remettre en main propre au locataire (à défaut, déposer dans sa boîte aux lettres) un document d'information en vue de l'audience. Ce document mentionnera l'importance de se présenter à cette audience, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses seront indiquées.
Le décret précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
Laurent MONTANT
