Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (C. com. art. L 110-4).
Une société livre à un client professionnel de la marchandise et établit une facture mentionnant un paiement « net dans 14 jours ». Impayée, elle poursuit son client qui lui oppose la prescription de l'action, engagée 5 ans et 12 jours après la date de la facture.
Cette action est au contraire recevable, juge la Cour de cassation : la prescription ne court qu'à compter de l'exigibilité de la créance, et celle-ci n'était exigible que quatorze jours après la date de la facture, de sorte que l'action en paiement n'était pas prescrite au jour de l'assignation.
A noter : La prescription ne commence pas à courir le jour où la créance est née ; elle court seulement du jour où le créancier peut formuler sa demande, c'est-à-dire du jour de l'exigibilité de l'obligation (C. civ. art. 2224 ; Cass. 3e civ. 14-6-2006 n° 731 : RJDA 12/06 n° 1289). L'arrêt commenté en fournit une illustration. Le client soutenait que la date d'exigibilité de la créance était celle de la facture car il n'avait pas accepté le paiement différé à 14 jours. Même si la production d'une facture par son auteur – document unilatéral et postérieur à la commande – n'établit pas à elle seule que le destinataire de cette facture a accepté de contracter aux conditions qui y figurent (Cass. 3e civ. 9-3-1988 n° 86-17.599 : Bull. civ. III p. 30), sa thèse pouvait difficilement prospérer car il n'avait toujours pas payé 5 ans plus tard.
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 71745 et 50500
