Lorsqu’une imposition supplémentaire établie à la suite de la rectification des résultats imposables d’une société filiale membre d’un groupe fiscalement intégré a été acquittée par la société mère, la société filiale ne peut plus se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire et ne peut, en conséquence, contester celle-ci sans mandat de la société mère (CE 10-6-2013 no 337137).
Complétant cette jurisprudence, le Conseil d’Etat juge que dans le cas où l’administration rectifie le résultat déficitaire d’une société filiale membre d'un groupe fiscalement intégré, tant la société mère que la société filiale ont qualité, en l’absence d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, pour contester cette rectification.
Jean-Pierre DUPRE
Pour en savoir plus sur la réclamation : voir Mémento Fiscal nos81800 s.
Pour en savoir plus sur l'intégration fiscale : voir Mémento Intégration fiscale no 23800
