Un époux séparé de biens finance seul l’acquisition d’un appartement indivis destiné à la location. Les juges du fond considèrent qu’il s’agit non pas d’une donation indirecte révocable mais d’une participation aux charges du mariage. Selon eux, l’achat d’un bien immobilier autre que le logement de la famille peut être couvert par cette notion : « il constitue une épargne qui permet aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d'activité rémunératrice et, plus généralement, de protéger la famille ».
Censure de la Cour de cassation. Le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
A noter : avant 2005, les donations conjugales de biens présents étaient librement révocables (C. civ. art. 1099 ancien et 1096 a contrario). Pour résister à pareille révocation, l’époux bénéficiaire du financement litigieux peut notamment démontrer que ce financement relève de la contribution de son conjoint aux charges du mariage.
Les dépenses d’investissement peuvent effectivement constituer des charges du mariage. On pense, au premier chef, à l’acquisition ou à la construction du logement familial (jurisprudence abondante, en dernier lieu Cass. 1e civ. 1-4-2015 n° 14-14.349 F-PB : BPAT 3/15 inf. 78). Est aussi concerné le financement d’une résidence secondaire car la contribution aux charges du mariage peut inclure des « dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage » (Cass. 1e civ. 18-12-2013 n° 12-17.420 F-PB : BPAT 2/14 inf. 54 ; voir aussi Cass. 1e civ. 20-5-1981 n° 79-17.171 : Bull. civ. I n° 176).
En revanche, nous dit la Cour de cassation, la constitution d’une épargne via l’acquisition d’un appartement purement locatif ne relève pas de cette notion. La solution ne surprend pas car la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien de la famille.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 141
