Après la réception sans réserve d’une maison comportant un garage en limite de voirie, le maître de l’ouvrage se plaint d’une erreur d’altimétrie de 45 cm empêchant l’accès des véhicules au garage. Il sollicite par courrier la garantie de l’assureur du constructeur à qui la maîtrise d’œuvre complète de la construction avait été confiée. L’assureur refuse sa garantie en raison du caractère apparent du désordre. Le maître de l’ouvrage assigne le constructeur et obtient sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de réparation. Le constructeur-maître d’œuvre ayant été radié du registre du commerce et des sociétés, le maître de l’ouvrage met en demeure l’assureur de payer le montant des condamnations prononcées contre son assuré et l’assigne en paiement. L’assureur forme alors une tierce opposition au jugement ayant condamné son assuré et obtient sa réformation, ainsi que le rejet des prétentions du maître de l’ouvrage. Ce dernier conteste la recevabilité de la tierce opposition. Sans succès.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du maître de l’ouvrage. Elle valide l’arrêt d’appel qui a retenu une fraude aux droits de l’assureur et la recevabilité de la tierce opposition. Le maître de l’ouvrage, qui connaissait la position de non-garantie de l’assureur en raison du caractère apparent du désordre d’altimétrie et d’une absence de réserve à la réception, avait en effet engagé une procédure contre le seul maître d’œuvre sans en informer l’assureur ou l’attraire dans la cause.
A noter :
1. Un tiers intéressé, qui n’a été ni partie ni représenté, peut attaquer un jugement (CPC art. 583). Lorsque son assuré est déclaré responsable d’un sinistre, la décision judiciaire constitue pour l’assureur la réalisation du risque et lui est opposable, sauf s’il existe une fraude à son encontre (Cass. 1e civ. 29-10-2014 n° 13-23.506 : Bull. civ. I n° 177, cité par l’arrêt). Le jugement qui avait condamné le maître d’œuvre était donc opposable à son assureur. Si l’absence de mise en cause ne suffit pas à caractériser la fraude (Cass. 1e civ. 2-7-1991 n° 89-21.622 D ; Cass. 2e civ. 22-10-2020 n° 19-21.854 F-D cités par l’arrêt), celle-ci peut résulter du comportement de la victime. L’arrêt estime que cette fraude est caractérisée dès lors que le maître de l’ouvrage connaissait la cause du refus de garantie de l’assureur et avait obtenu un jugement contre l’assuré non comparant. On relèvera que le constructeur défendeur n’avait pas comparu à l’instance et qu’il peut parfois être représenté par l’assureur, ce qui pourrait être un obstacle à la qualité de tiers de ce dernier.
2. Ayant retenu la fraude aux droits de l’assureur comme condition de recevabilité de la tierce opposition, l’arrêt rejette le pourvoi du maître de l’ouvrage : son comportement frauduleux le prive du bénéfice de l’assurance, conformément à l’adage selon lequel « la fraude corrompt tout ».
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