Un marocain vivant en France y décède. Sa concubine et ses deux enfants majeurs organisent ses funérailles, prévoyant une célébration religieuse dans une église catholique suivie d'une crémation. La mère du défunt et ses frères et sœurs s'opposent à la crémation pour des raisons religieuses.
Devant les tribunaux, ils demandent l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 selon laquelle l'état des personnes est régi par la loi du Maroc pour les personnes de nationalité marocaine.
La Cour de cassation écarte l'argument : la liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes ; la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français.
Devant un tel conflit, les juges doivent en premier lieu rechercher les intentions du défunt. Or, en l'espèce de nombreux témoignages d'amis et voisins montraient que l'intéressé souhaitait être incinéré. De plus, s'il était athée, il avait accepté de baptiser sa fille et disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l'accompagneraient à son décès. La Cour de cassation en déduit que l'organisation des funérailles est conforme à ses dernières volontés et rejette la demande de sa famille marocaine.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 11048
