Un père confie à une société de pompes funèbres l’organisation des obsèques de son fils. La société lui fait signer, sur une liasse comprenant un papier carbone, un devis et un bon de commande des prestations, documents sur lesquels l’identité du défunt et la date de mise en bière ne sont pas mentionnés. Les obsèques terminées, le père reçoit une facture de plus de 11 000 € qu’il refuse de régler. La société de pompes funèbres l’assigne en paiement.
Le père justifie son refus par la nullité du contrat : les pompes funèbres n’ont pas respecté les exigences de forme et d’information propres aux contrats de prestations funéraires (CGCT art. R 2223-24 s. et arrêté ECOC9800191A du 11-1-1999).
La Cour de cassation décide que ces anomalies sont insuffisantes pour entraîner la nullité du contrat, puisque les textes ne prévoient pas une telle sanction. La décision de la cour d’appel imposant au père le règlement des frais funéraires est confirmée.
A noter : les entreprises de pompes funèbres doivent fournir, avant toute prestation ou fourniture, un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle établi par arrêté ministériel (CGCT art. L 2223-21-1, al. 1). Une fois le devis accepté, l’entreprise peut établir le bon de commande. Le bon doit comprendre une série de mentions obligatoires, parmi lesquelles le détail chiffré des prestations et fournitures, ainsi que le lieu, la date et l'heure de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de l'incinération (CGCT art. R 2223-30). Le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité de ces éléments (Arrêté du 11-1-1999 précité).
Pour autant, le non-respect de l’ensemble de ces obligations n’entraîne pas la nullité du contrat. Les prestations accomplies conformément au devis et non contestées doivent bien être payées. On ne peut que recommander aux familles, malgré les circonstances douloureuses de la conclusion de ce type de contrat, de comparer plusieurs devis de pompes funèbres avant de signer le bon de commande, les prix pouvant plus que tripler d’une entreprise à l’autre pour certaines prestations.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers nos 11042 s.
