A la suite d’un démarchage à domicile, deux particuliers concluent un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques qu’ils financent par un prêt souscrit auprès d’une banque. Le vendeur s’engage à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires pour cette installation. Invoquant des irrégularités du bon de commande, notamment en raison de l’imprécision de la mention du délai d’exécution, les acheteurs demandent l’annulation des contrats de vente et de crédit.
Le vendeur et la banque soutiennent que la mention préimprimée figurant au verso du bon de commande, selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, suffit à répondre aux dispositions du Code de la consommation qui imposent au professionnel d’indiquer la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service (C. consom. art. L 111-1, 3°).
Argument rejeté par la Cour de cassation. Cette indication est insuffisante, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permettait pas aux acheteurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
Par suite, le contrat de fourniture et d’installation des panneaux photovoltaïques était nul.
A noter :
1° Solution rendue en application des textes antérieurs à l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 renforçant l’information précontractuelle du consommateur, mais transposable.
Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information. Il doit notamment, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (C. consom. art. L 111-1). Cette mention est requise, à peine de nullité, dans les contrats conclus à distance ou hors établissement (C. com. art. L 221-5, L 221-9 et L 242-1).
Lorsque le vendeur est tenu à des obligations distinctes, notamment lorsqu’il s’est engagé à fournir plusieurs prestations, il ne peut pas se contenter d’indiquer un délai global d’exécution. Telle est la solution, nouvelle à notre connaissance, qui se déduit de la décision commentée.
2° S’agissant de l’installation de panneaux photovoltaïques, la Cour de cassation a précédemment admis que le bon de commande qui mentionne une date d'exécution des travaux et la pose de plusieurs panneaux photovoltaïques d'une certaine puissance globale suffit à établir que le vendeur a délivré les informations légalement requises quant à la date d'exécution de sa prestation et la productivité de l'installation (Cass. com. 17-6-2020 n° 17-26.398 F-D). Elle a également jugé que la mention d’un prix global sur le bon de commande, et non le prix unitaire de chaque élément constitutif, est suffisante, dès lors que sont indiqués la marque et la puissance de chaque panneau, la marque de l'onduleur, la puissance totale de l'installation, le délai de l'étude de faisabilité ainsi que le délai d'installation (Cass. 1e civ. 2-6-2021 n° 19-22.607 F-P : RJDA 2/22 n° 117). Ces deux décisions ont été rendues sous l’empire des anciennes dispositions sur le démarchage à domicile dont la rédaction a été remaniée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014. Reste à savoir si elles seront confirmées sous l’empire du droit actuel.
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