Les entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Russie/Ukraine peuvent, sous conditions, demander une aide destinée à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et électricité de mars à août 2022.
Pour plus de détails sur cette aide, voir FRC 8-9 inf. 18.
Sur l’attestation « gaz et électricité » à établir par le commissaire aux comptes, voir ce FRC inf. 6.
L’aide énergie est une subvention d’exploitation…
Bien que la définition d’une subvention d’exploitation du PCG 82 (p. I.42) n'ait été reprise ni dans le PCG actuel ni dans le recueil des normes comptables de l’ANC, et en l'absence d’une nouvelle définition proposée par les organismes compétents et dans la logique de la réécriture du PCG à droit constant (voir MC 3075), il nous paraît toujours possible et utile de s'y référer.
Ainsi, une subvention d’exploitation est une subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation.
Tel est le cas, à notre avis, de l’aide énergie qui vise à couvrir une partie du coût de l’énergie de mars à août 2022.
En conséquence, cette aide est à classer parmi les subventions d'exploitation (compte 74) et non en réduction du montant des fournitures non stockables (compte 6061).
A noter :
Seul le dispositif exceptionnel d'exonération pour les PME constitue une aide pouvant s'imputer directement sur le coût des cotisations et des contributions sociales qu’elle couvre (Rec. ANC Covid-19 du 9-7-2021, Question J7), ces dernières émanant de l’État qui les exonère.
… à constater en produit, dès que l’entreprise remplit les conditions d’octroi
L’aide est inscrite en produit à la clôture d’un exercice, même si la demande n'a pas été déposée, dès lors qu'à cette date (en ce sens, Rec. ANC Covid-19 précitée, Question J8 à propos des aides versées par le fonds de solidarité à l’occasion de l’événement Covid-19) :
le texte définissant les conditions d'octroi de l'aide a été publié ;
l'entité a décidé de demander l’aide et respecte les conditions de fond et de forme y ouvrant droit.
A noter :
Lorsque les textes législatifs et réglementaires définissant les conditions d'octroi de l'aide pour une période antérieure à la clôture sont publiés après la clôture, mais avant l'arrêté des comptes, l'entité donne, dans l'annexe de ses comptes relatifs à l'exercice clos, une information sur l'aide (descriptif du dispositif et montant de l'aide) qu'elle reconnaîtra au cours de l'exercice suivant.
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