Les habilitations des clercs de notaires prolongées jusqu’au 31 décembre 2020

Le délai de prolongation des habilitations des clercs de notaires assermentés conférées avant le 1^er janvier 2015 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour mémoire : la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Les habilitations accordées avant le 1^er janvier 2015 devaient, normalement, cesser de produire leurs effets au 1^er août 2016.

Patrick DESPIERRES