With your agreement, we and our 780 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
logo
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
Patrimoine

L'HEBDO des sources institutionnelles

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Publié le 23/03/2020
QUOTI20200224hebdo_fl15567e0c864071603ea3faf5b752f4f6.jpg
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
PatrimoineAffairesAssociationParticuliersImmobilierFiscalSocial
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail

Aller plus loin

Mémento Paie 2023
patrimoine -

Mémento Paie 2023

Tout pour bien gérer la paie !
195,00 € TTC
Je découvre
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023
patrimoine -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023

Gérez efficacement une association
147,00 € TTC
Je découvre

A lire aussi

quoti-20231212-patrimoine.jpg
Patrimoine - Divorce

Partage : Appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.
quoti-20231211-notaire.jpg
Patrimoine - Professionnels du patrimoine

Pas de création de bureau annexe à un office notarial sans acceptation expresse du garde des Sceaux

L’autorisation d’ouvrir un bureau annexe dans une zone d’installation libre nécessite une décision expresse, le garde des Sceaux devant notamment veiller à articuler la demande avec la procédure de création d’offices et la carte d’installation.
quoti-20231211-bapt-bonnesf.jpg
Patrimoine

Droit réel démembré ou charge de la propriété : essai de classification

Droit réel démembré, charge de la propriété : le débat sur la nature juridique de l’usufruit ou du droit d’usage, stimulé par la jurisprudence récente, implique de revenir sur les critères distinguant ces deux conceptions et sur leurs incidences.