Alors que la loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national avant le 31 décembre 2018 (articles L711-1 à L711-7 du Code de la construction et de l’habitation), l’Anah annonce que seulement 45 % des copropriétés sont immatriculées au 31 mars 2019. Il s’agit principalement de petits lots gérés par un syndic bénévole dont la possible absence de connaissance sur cette obligation expliquerait en partie ce retard.
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Pour rappel : L'immatriculation a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et ainsi de mieux prévenir d’éventuels dysfonctionnements (consommation énergétique excessive, déséquilibre financier...).
En cas d’absence d’immatriculation, le syndic peut être mis en demeure par l’Anah, un copropriétaire ou toute personne intéressée. Une amende de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard peut être appliquée au syndic après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois. Pour les copropriétaires, les conséquences sont multiples : aucune subvention ne sera versée par l’Anah pour la rénovation énergétique des logements et le copropriétaire se trouvera dans l’impossibilité de vendre son bien. Dans ce cas, un notaire procédera à l’immatriculation de la copropriété pour effectuer la vente.
Angeline DOUDOUX
