Pour la notion d'insalubrité... Le cadre légal destiné à lutter contre l'habitat indigne vient d'être modifié par une ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Ord. 2020-1144 du 16-9-2020 : JO 17 texte n°39).
L'ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue notamment procéder à une refonte du livre V du code de la construction et de l'habitation (CCH), désormais dédié à la « lutte contre l'habitat indigne » (CCH art. L 511-1 et s.).
Comme le souligne son rapport de présentation, l'ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 comporte aussi un article 3 qui « définit les différentes situations relevant de l'insalubrité ».
Trois nouveaux textes sont à prendre en compte en gestion immobilière ou locative, à ce sujet.
De nouveaux textes à intégrer... L'ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue à ce titre, et en premier lieu, modifier un texte important, l'article L 1331-22 du Code de la Santé publique - CSP (cliquer ici). Ce texte prévoit en l'état que des « caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ».
L'ordonnance du 16 septembre 2020 a procédé à une réécriture du texte, afin de préciser que tout « local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ». Le texte précise que la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, dans les conditions prévues par l'article L 1334-2 du CSP (nouvelle version), rendra un « local insalubre ».
L'article L 1331-22 du CSP « nouvelle version » précise en outre que des décrets et arrêtés (le cas échéant) préciseront la « définition des situations d'insalubrité ».
Un autre texte réécrit par l'ordonnance, l'article L 1331-23 du CSP, précise par ailleurs que ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres, dont la définition sera précisée conformément à l'article L 1331-22 du CSP (nouvelle version), que «constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation».
Au titre de l'article L 1331-24 du CSP, également réécrit, les « situations d'insalubrité » visées par les articles L 1331-22 et L 1331-23 du CSP pourront faire l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du CCH (art. L 511-1 et s.).
Ce nouveau cadre légal entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Pour consulter :
- l'ordonnance du 17 septembre 2020 : cliquer ici
- le rapport de présentation de l'ordonnance : cliquer ici
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
