Quelques mois après l’adoption de la loi Elan, le député Mickaël Nogal a présenté au Premier ministre son rapport parlementaire « Louer en confiance » qui comporte 37 mesures pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. Il indique que « La question des relations locataires/bailleurs a été très peu traitée dans la loi Elan ».
Après un travail de six mois sur le terrain pour entendre les problématiques des Français (propriétaires, locataires, professionnels et associations), ce rapport s’attarde notamment sur plusieurs points : la relation entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie, les logements vacants, la fiscalité ou encore la formation des professionnels de l’immobilier.
Créer un nouveau mandat de gestion pour les professionnels
Pour sécuriser le bailleur sur les risques d’impayés et de dégradation par son locataire, le rapport propose la création d’un nouveau mandat de gestion pour les professionnels de l’immobilier. Ainsi, les professionnels prendront en charge le risque d’impayé et de dégradation du bien pour le compte du propriétaire. Cette nouvelle mission effectuée par les professionnels sécurise le propriétaire et facilite l’accès au logement pour le locataire. Actuellement, deux propriétaires sur trois préfèrent gérer leur bien en direct plutôt que de passer par l’intermédiaire d’une agence car ils considèrent qu’elle ne leur propose pas assez de services.
Mettre en place un organisme tiers géré par l’Etat pour le dépôt de garantie
Dans le domaine de l’immobilier, environ 65 % des actions en justice proviennent de la non-restitution du dépôt de garantie : « Aujourd’hui en France, nous avons des propriétaires qui encaissent le dépôt de garantie tout de suite et des locataires qui ne payent plus le derniers mois de loyer de peur de ne pas pouvoir récupérer leur dépôt de garantie ». Ce rapport préconise la mise en place d’un organisme tiers, géré par l’Etat, qui gérerait la consignation du dépôt de garantie. Dans le cas où un encaissement total ou partiel serait nécessaire pour effectuer des réparations dans le logement, le propriétaire pourra le récupérer. Ainsi, le dépôt est protégé et la confiance est rétablie.
Sur cette question, l’UNPI déplore qu’elle « n’a jamais été évoquée dans les discussions entre l’UNPI et le député Nogal » et la FNAIM aurait souhaité que « les dépôts de garantie soient centralisés par les agents immobiliers, réels tiers de confiance ».
Faire revenir les logements vacants dans le parc locatif privé grâce à la sécurisation totale du bailleur
Parmi les 3 millions de logements vacants en France, seuls 130 000 sont actuellement mobilisables dans les zones tendues. Ces biens vacants ne sont pas toujours habitables en l’état et se situent souvent en zone détendue où la demande est moins importante. « Avec le nouveau modèle d’intermédiation et de sécurisation totale du bailleur, on fera revenir plusieurs milliers de logements dans le parc locatif privé », précise le député.
Promouvoir l’incitation fiscale directe
Pour Mickaël Nogal, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime directement perceptible par les propriétaires facilitera le passage à l’action. Cette mesure sera discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Concernant les dispositifs d’investissement locatif, il souhaite prolonger le Pinel au-delà de 2021 et invite les propriétaires à s’emparer du dispositif Denormandie car il répond à de vrais enjeux de revitalisation des centres villes. Il souhaite également qu’une réflexion sur le zonage du territoire soit menée pour adapter les avantages fiscaux à la réalité et davantage servir l’intérêt général et les politiques publiques.
Mettre en place une meilleure formation des professionnels
Pour rendre plus attractive la profession d’agent immobilier et améliorer le service rendu, le rapport préconise de faire évoluer les critères d’aptitude à la profession, de mettre en place une meilleure formation et d’instaurer une certification « Immo + ». Cette certification, créée en collaboration avec les professionnels, permettra de déterminer la valeur ajoutée que peuvent apporter ces professionnels et de les faire monter en compétence sur des sujets d’actualité telle que la rénovation énergétique.
Ces différentes préconisations feront l’objet d’une proposition de loi que le député espère achevée pour une présentation en septembre prochain.
Angeline DOUDOUX
