Alors qu'il vit chez ses parents placés sous tutelle, un individu utilise durant plusieurs années leur carte bancaire pour effectuer des retraits et des achats dans son intérêt personnel. Ses sœurs l'ayant découvert, il est poursuivi et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts pour escroquerie.
Il forme un pourvoi en cassation, reprochant aux juges d'avoir mal interprété l'article 311-12 du Code pénal, relatif à l'immunité familiale. Cet article empêche en effet de poursuivre l'auteur d'une escroquerie commise au préjudice de ses ascendants, sauf si elle porte sur des moyens de paiement. Pour le prévenu, l'exception doit être interprétée strictement : elle concerne seulement les situations où le moyen de paiement est le produit de l'infraction et non celles où il n'est que le moyen de commission de l'infraction. Or en l'espèce, l'escroquerie porte sur les fonds ou valeurs remis au préjudice des parents de l'intéressé, et non sur la carte bancaire elle-même ; l'immunité devrait selon lui jouer en sa faveur.
L'argument est balayé par les Hauts Magistrats. En matière d'escroquerie, le législateur a entendu exclure le bénéfice de l'immunité familiale lorsque l'infraction commise porte, notamment, sur des moyens de paiement comme une carte bancaire, ce qui couvre le cas où ces moyens de paiement constituent l'objet du délit d'escroquerie ainsi que celui où ils servent à le commettre.
A noter :
En pratique, un grand nombre d'achats étant réalisés au moyen d'une carte bancaire, la solution revient à limiter largement le champ de l'immunité familiale.
