Les indemnités de cessation forcée du mandat social sont exonérées dans une certaine limite (CGI art. 80 duodecies, 2). L'article 3 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 a remplacé, pour les indemnités perçues depuis 2015, les limites fixées par référence à celles prévues en matière d'indemnités de licenciement (ou de mise à la retraite) par une limite unique égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 114 120 € pour les indemnités versées en 2015 et 115 848 € pour celles versées en 2016.
Commentant cette mesure dans une mise à jour Bofip du 26 mai 2016, l'administration maintient sa doctrine antérieure selon laquelle en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe, la limite d'exonération s'applique au montant global des indemnités perçues au titre de la rupture de l'ensemble des fonctions.
A noter : si la doctrine prise pour l'application de l'article 80 duodecies dans sa rédaction antérieure à l'article 3 de la loi 2015-1785 a bien été confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision du 30 décembre 2009 (CE 30-12-2009 n° 316730), la solution ne paraît désormais pas évidente, dès lors que l'article 80 duodecies du CGI prévoit, depuis, deux plafonds d'exonération différents, l'un pour les indemnités de cessation forcée du mandat social et l'autre pour les indemnités de licenciement.
Pour mémoire : la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.
Pour en savoir plus sur le régime des indemnités perçues en fin d'activité : voir Mémento fiscal nos 21660 s.
