Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite " loi DDADUE " a mis le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie.
Forts des réponses que nous avons obtenues de l’administration sur différents points qui posaient question, nous consacrons un numéro spécial à la nouvelle réglementation des congés payés issue de cette loi.
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