With your agreement, we and our 873 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Immobilier

Immobilier

[INFOGRAPHIE] Location meublée de tourisme : ce qui change avec la loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024, dite "loi Le Meur" vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Quelles sont les nouvelles règles ? La réponse en infographie.

Publié le 06/02/2025

Par Jérémy Martin

Immobilier

Aller plus loin

immobilier -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

à partir de 411,67 € HT

Je découvre

immobilier -

INNEO Avocat

Votre fonds documentaire en ligne

à partir de 171,92 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Immobilier - Bail d'habitation

Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l'accord unanime des coïndivisaires

Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l'accord des autres indivisaires.

Immobilier - Servitude

Le locataire peut obtenir en référé la réouverture du passage vers le fonds loué

Lorsque la parcelle louée bénéficie d'une servitude de passage, le locataire de la villa qui s'y trouve peut demander en référé que l'accès coupé par son voisin soit rétabli, la chaîne barrant le chemin constituant un trouble manifestement illicite.

Immobilier - Marché public

Départ de la garantie de parfait achèvement en cas de réception sous réserve dans un marché public

Sauf stipulations contraires, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée « avec réserves » ou « sous réserve » fait courir le délai de garantie de parfait achèvement à compter de la date d'effet de cette décision de réception.